Ce n’est pas dans mes habitudes, mais comme il m’arrive de cr\u00e9er des sites e-commerces, il me semble important de se tenir informer des pratiques devenues ill\u00e9gales sur un e-commerce au sein de l’Union Europ\u00e9enne. Ill\u00e9gales depuis l’adoption de la loi Hamon dont les d\u00e9crets d’application sont entr\u00e9s en vigueur le 13 juin dernier (2014).<\/p>\n
Cette loi ne touche pas que le e-commerce, mais plus globalement de nombreux sujets relatifs \u00e0 la consommation<\/a>. Le but est d’harmoniser un maximum les bonnes pratiques, que certains e-commer\u00e7ants mettent d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre, et d’instaurer un climat de confiance entre les e-commer\u00e7ants et les e-acheteurs.<\/p>\n Le texte impose d\u00e9sormais une certaine logique de transparence. M\u00eame si les obligations ne sont pas ultra contraignantes, certains e-commerce ne prennent pas la peine de ces pr\u00e9cisions et pratiques.<\/p>\n En somme, le commer\u00e7ant devra apporter des pr\u00e9cisions sur son identit\u00e9, les caract\u00e9ristiques du produit et les conditions d’achat, tout simplement.<\/p>\n Certaines pr\u00e9cisions sont apport\u00e9es \u00e9galement sur les conditions du processus d’achat et post-achat :<\/p>\n Si vous avez des clients qui se sentaient plut\u00f4t malins de proposer des options payantes par d\u00e9faut \u00e0 leur client, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 leur faire passer le mot, autrement les sanctions vont rapidement tomber.<\/p>\n Plus d’informations sur le Journal du Net<\/a>.<\/p>\n \u00c0 une prochaine !<\/p>\n Ce n’est pas dans mes habitudes, mais comme il m’arrive de cr\u00e9er des sites e-commerces, il me semble important de se tenir informer des pratiques devenues ill\u00e9gales sur un e-commerce au sein de l’Union Europ\u00e9enne. Ill\u00e9gales depuis l’adoption de la loi Hamon dont les d\u00e9crets d’application sont entr\u00e9s en vigueur le 13 juin dernier (2014).<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":4067,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_bluesky_dont_syndicate":"","_bluesky_syndication_accounts":"","_bluesky_syndication_text":"","footnotes":""},"categories":[63],"tags":[254,388,174],"coauthors":[],"class_list":["post-4066","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-diverses","tag-droit","tag-e-commerce","tag-loi"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4066","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4066"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4066\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4067"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4066"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4066"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4066"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.creativejuiz.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=4066"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe texte qui nous concerne ici (en e-commerce) et qui est entr\u00e9 en vigueur le 13 juin dernier est relatif principalement \u00e0 la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne des abus sur les d\u00e9lais de r\u00e9tractation ou la vente forc\u00e9e d’objets ou options non d\u00e9sir\u00e9es.<\/p>\nEn bref, \u00e7a dit quoi ?<\/h2>\n
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\nLes frais de retour seront \u00e0 la charge du vendeur, sauf si les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente indiquent l’inverse. C’est au client d’y pr\u00eater attention.<\/li>\n
\nDe m\u00eame, si le vendeur propose plusieurs choix de solutions de livraison possible, l’option la moins ch\u00e8re devra \u00eatre coch\u00e9e par d\u00e9faut.<\/li>\n
\nLa commande devra \u00eatre livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours. En cas de renvoi le vendeur aura l\u2019obligation de rembourser l\u2019achat sous 15 jours.
\nPour cette derni\u00e8re mesure, le client devra produire une attestation de retour au fournisseur pour le produit qu’il renvoie. Il est important de noter cependant que le remboursement pourra \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 en cas de retour d\u2019un objet endommag\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nSources et liens compl\u00e9mentaires<\/h2>\n
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