Loi Hamon – Protection du consommateur en e-commerce

Ce n’est pas dans mes habitudes, mais comme il m’arrive de créer des sites e-commerces, il me semble important de se tenir informer des pratiques devenues illégales sur un e-commerce au sein de l’Union Européenne. Illégales depuis l’adoption de la loi Hamon dont les décrets d’application sont entrés en vigueur le 13 juin dernier (2014).

Quoi-qu’est-ce ?

Cette loi ne touche pas que le e-commerce, mais plus globalement de nombreux sujets relatifs à la consommation.
Le texte qui nous concerne ici (en e-commerce) et qui est entré en vigueur le 13 juin dernier est relatif principalement à la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne des abus sur les délais de rétractation ou la vente forcée d’objets ou options non désirées.

Le but est d’harmoniser un maximum les bonnes pratiques, que certains e-commerçants mettent déjà en œuvre, et d’instaurer un climat de confiance entre les e-commerçants et les e-acheteurs.

En bref, ça dit quoi ?

Le texte impose désormais une certaine logique de transparence. Même si les obligations ne sont pas ultra contraignantes, certains e-commerce ne prennent pas la peine de ces précisions et pratiques.

• Information avant achat : le commerçant aura l’obligation de porter des informations sur son identité de commerçant, les conditions d’achat ou informations sur le produit à la connaissance du client avant son achat. Il lui faudra ainsi renseigner le prix, l’identité et les coordonnés exactes du vendeur, les différentes caractéristiques de l’objet ou moyens de paiement.
• Conscience de l’acte d’achat à venir : Le client doit être pleinement conscient du paiement, ce qui requiert son acceptation expresse et ce avant le paiement à proprement parler.
• Confirmation de commande : une fois l’achat effectué, un résumé des différentes informations de l’achat devra être fourni. La loi précise qu’un support durable est nécessaire, ce qui sous-entend au moins l’envoie d’un mail et non un simple résumé en ligne après l’acte d’achat.

En somme, le commerçant devra apporter des précisions sur son identité, les caractéristiques du produit et les conditions d’achat, tout simplement.

Certaines précisions sont apportées également sur les conditions du processus d’achat et post-achat :

• Frais de port : Les frais de transports seront à la charge du client. Cette information, chiffrée, devra être donnée avant l’achat !
  Les frais de retour seront à la charge du vendeur, sauf si les conditions générales de vente indiquent l’inverse. C’est au client d’y prêter attention.
• Option par défaut : Il ne sera plus possible de cocher automatiquement les options ajoutant d’autres produits pour le consommateur. (ping Pixmania)
  De même, si le vendeur propose plusieurs choix de solutions de livraison possible, l’option la moins chère devra être cochée par défaut.
• Délai de rétractation : Le délai de rétractation pour le client passe de 7 à 14 jours (oui oui, le double !).
  La commande devra être livrée dans un délai de 30 jours. En cas de renvoi le vendeur aura l’obligation de rembourser l’achat sous 15 jours.
  Pour cette dernière mesure, le client devra produire une attestation de retour au fournisseur pour le produit qu’il renvoie. Il est important de noter cependant que le remboursement pourra être différé en cas de retour d’un objet endommagé.

Si vous avez des clients qui se sentaient plutôt malins de proposer des options payantes par défaut à leur client, n’hésitez pas à leur faire passer le mot, autrement les sanctions vont rapidement tomber.

Plus d’informations sur le Journal du Net.

À une prochaine !