Il est difficile de nos jours d’entreprendre sans se poser la question du statut juridique à choisir.
Beaucoup de retours négatifs me sont arrivés de certains entrepreneurs s’étant jetés sur le statut d’Auto-entrepreneur.
En règle générale ces personnes ne s’étaient tout simplement pas informées sur ce statut encore tout nouveau il y a quelques temps.

Un nouveau projet

Quoi qu’il en soit un nouveau statut est attendu dans un avenir proche : l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Un projet de loi a été présenté le 28 avril dernier par la Commission mixte paritaire. Il a par la suite été adopté par le Sénat et l’Assemblée  Nationale respectivement le 5 et le 12 mai 2010.

Cependant ce texte a fait l’objet d’un recours auprès du Conseil Institutionnel ce qui va repousser la date de mise en application de ce statut.

Quelles nouveautés ?

En principe ce statut devrait offrir quelques avantages propres à la SARL

  • Une séparation des patrimoines. Ainsi l’entrepreneur aurait la possibilité de constituer un patrimoine professionnel, seul patrimoine saisissable par les créanciers liés à votre activité professionnelle.
  • Un choix sur l’imposition. L’entrepreneur aurait la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, et ainsi calculer sa cotisation sociale sur sa rémunération

Je vous laisse y réfléchir un peu avant de passer à la suite de l’article…
Attendons de toute manière la décision du Conseil Constitutionnel.

Oui mais…

Il y a toujours un « mais » !

Sur le premier point vous seriez en droit de vous demander : mais à quoi sert la déclaration d’insaisissabilité alors ?
Justement elle sert à séparer le patrimoine saisissable lors de la création d’une entreprise individuelle (ou d’un AE).

Alors concrètement, à quoi peut bien servir ce nouveau statut ?

D’après ce que j’ai cru lire ci et là la déclaration d’insaisissabilité devrait disparaître 9 mois après l’officialisation de ce nouveau statut (apparemment le 1 Janvier 2013), de quoi influencer l’entrepreneur dans le choix d’un statut plutôt qu’un autre. Mais au fond quelle en est l’utilité ?

Et pour les profits ? On en parle pas vraiment ici…

Ce sont donc quelques questions que je me pose (et pas seulement moi d’ailleurs) sur un projet encore en discussion, nous verrons ce qu’il en adviendra une fois passé sous l’avis du Conseil Constitutionnel.

Affaire à suivre.

Lien utile :
http://www.apce.com/